Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner le CSE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente

999 du code de procédure civile, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que l'union locale CGT d'Annecy a sollicité l'annulation

R. 1455-6 du code du travail et l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

P..., au motif que la liste CFE-CGC ne respectait pas l'obligation de parité prévue par l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de M.

L. 2616-1 et suivants (on suppose lire L. 2316-1 et suivants), mais les articles L. 2325-6 puis L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail, dont il ressortait que les représentants syndicaux au comité

Il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF à lui verser en outre 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, le moyen ne peut être accueilli ; Sur l'irrecevabilité du second moyen soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

L. 1224-1 et L. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2314-28, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requêtes adressées le 13 février 2015, la Fédération UNSA transport

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la contestation du premier tour du scrutin : aux termes de l'article R.2314-28 alinéa 1 du code du travail « le tribunal d'instance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.

Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.

L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail : 8.

[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail, de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint