civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL"; QU'AINSI, POUR LA CONSTRUCTION DU COLLECTEUR, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AGISSAIT, NON POUR SON PROPRE COMPTE NI EN SA QUALITE DE

1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE POINT DE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DESORDRES CONSTATES SONT IMPUTABLES AU DEFAUT D'ENVELOPPE PARFAITEMENT ETANCHE A L'EAU ALORS QUE LE MATERIAU UTILISE POUR LA TUYAUTERIE

civil ; Vu le décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA

1792 et 2270 du code civil, à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en l'absence de tout lien contractuel entre la Société Anonyme "MARSEILLE PARC AUTO" et le sous-traitant, et sans que la société puisse

1792 et 2270 du code civil la responsabilité de la société requérante, qui ne peut demander à en être exonérée qu'en établissant la force majeure ou la faute du maître de l'ouvrage ; Considérant que les

[N] [B] et de la Smabtp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -renvoyé le dossier à la mise en état. Par déclaration du 20 décembre 2022, M.

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

E... comme prescrite ; AUX MOTIFS, PROPRES, QUE en application des articles 2270-1, ancien et 2224 nouveau du code civil, la prescription de l'action en responsabilité civile extra contractuelle, recherchée

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Z..., ARCHITECTE, ET LE BUREAU D'ETUDES METZLE ; QU'A CETTE OCCASION L'ETAT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR LA GARANTIE DECOULANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL,

2252 du Code Civil ; Que celles-ci disposent que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, sauf ce qui est dit à l'article 2278 du Code Civil ; Que cette suspension de prescription

Z..., font grief à l'arrêt de condamner la société anonyme Y... et B... , alors, selon le moyen, "1 ) que viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui infirme le

A ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1968, RUE DU 8 MAI 1945 A CLERMONT-FERRAND, N'EST DIRIGEE QUE CONTRE L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE,

CARACTERE ECONOMIQUE DES LOGEMENTS CONSTRUITS PUT EXONERER LES HOMMES DE L'ART DE LEURS OBLIGATIONS VIS A VIS DU MAITRE DE A..., C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES