Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

- Article 700 du Code de Procédure Civile 4.000 €.

Z... du 6 avril 1988, n'ont pas précisé les points de départ et d'achèvement du délai trentenaire et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 )

2227, 2261, 2262, 2265 et 2272 du Code civil ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'occurrence, la SCI LES

450 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 14 janvier 2026, la société Financière du 26, intimée, invite la cour, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 et

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles

2232 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2262 ancien du Code civil ; 7°) ALORS, DE SURCROÎT, QUE la possession emporte présomption de propriété ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de la défaillance de la commune du

1850 du code civil, soit donc la responsabilité du gérant envers la société, et subsidiairement, celles de l'article 1147 et de l'article 1371 du code civil, soit donc la responsabilité contractuelle

1134 du code civil.

Elle souligne que même si l'action de l'ASL est de nature réelle immobilière, elle est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil dont le point de départ est le 25 septembre

450 du code de procédure civile.

[ZD] [T] demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 544 et suivants, 2255 et suivants du code civil, de : -réformer l'ordonnance de référé du 03/03/2022 RG

code civil, ensemble l'article 2226 dudit code ; 2°/ subsidiairement, qu'en énonçant, d'une part, que « l'action de la CPAM à l'encontre de la société [3] et de son assureur relève de l'application

du 11 juillet 2006, la circulaire du 21 avril 1994, la circulaire du 13 novembre 2008, la circulaire du 2& janvier 2001, les articles L.2232-16, L.2232-20, L.2242-2 du code du travail, de: - recevoir