2224 du code civil » (sentence, p. 10, alinéa premier), que cette question était « régie par ce même article qui dispos[ait] plus spécialement que les actions personnelles se prescrivaient "à compter

[X], seule de nature à interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil, devenu 2241 du même code ; 3° / que l'assignation délivrée au constructeur par le maître

les consorts [D] auraient pu faire valoir leur propre créance, il convient de relever qu'au jour où la Cour statue, le nouveau délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil institué

L. 110-4 I du code de commerce, 2224 du code civil, et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le prêt in fine, contracté par la SCI de Vernisson, est

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64

2224 du code civil et des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des énonciations de l'acte notarié de prêt que celui-ci avait

MOTIFS DE LA DÉCISION La prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur

4, 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil); 2°/ que l'arrêt est entaché de manque de base légale caractérisé, dans la mesure où, saisi d'une action en revendication, il prétend la

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme

acquise la garantie, nonobstant ou en raison de l'imprécision des termes définissant cette garantie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que si l'interruption résultant de la

Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26-II

2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'une demande