pas atteint au 4 septembre 2009 ; qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, les échéances 1996 à 2005 dont le délai de

demande à la cour au visa des articles L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 du code civil, L 3252-11 et R 3252-15 du code du travail, de : - reformer le jugement entrepris en ce qu'il

455 du Code de procédure civile.

1202 et 1214 du code civil, ensemble les articles 1251 du même code et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code, ensemble les articles 2270-1 ancien et 2244 ancien du

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

1351 du Code civil.

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

Y... était possesseur de l'immeuble en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2228 du Code civil ; 2 / que l'action en réintégration suppose une possession

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme

1271, 2248 et 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif d'interversion des prescriptions critiqué par la première branche, la

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Les Caquettes et M.

pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; que, cependant, en vertu de l'article 2248 - nouvellement 2240 - du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

2240 du code civil.

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

2241 et 2242 du code civil, le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice et l'effet interruptif dure jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il en résulte que l'assignation devait intervenir

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble