la formule de l'article 2229 du Code civil en vigueur à l'époque ; qu'une procédure en inscription de faux serait totalement inutile dans la mesure où l'acte ne renferme aucun fait précis et que le notaire

2229 du Code civil ; qu'il résulte de l'acte en date du 5 juin 1969 conclu entre la commune et les propriétaires riverains du chemin rural du Mas aux Archets Jean Baptiste X..., Jeanine Z..., Pierre A

2238 du code civil.

2232 du code civil, la Société Générale était forclose le 8 décembre 2016, date du commandement aux fins de saisie vente litigieux ; qu'il résulte cependant de l'article 2232 du code civil que si l'interruption

[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la

L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 2314-8 du code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise

815 et 815-9 anciens du Code civil, ainsi que de l'article 2229 du même Code.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2231 du même code dispose que l'interruption

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

La caisse réplique qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration la prescription biennale est écartée et qu'en application de l'article 2232 du code civil elle a cinq ans pour agir à compter du jour où

105 de la loi d’accompagnement du code civil, par laquelle elle demandait la condamnation de la préfecture d’Athènes-Pirée ( νομαρχιακή αυτοδιοίκηση Αθηνών - Πειραιώς ) («   la préfecture  

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la Société Transit fruits S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

2229 du Code civil, alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent débouter une partie de son action en revendication qu'à la condition qu'il existe en faveur de l'autre partie des présomptions meilleures

U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression

renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°/ que tout jugement à peine de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête de la société Verre et Metal est prescrite en application des articles 2224 et 2239 du code civil dès lors que celle-ci disposait d'un délai de cinq

2230 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE KATCHADOUR Y...

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2234 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la fraude du débiteur