Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

les articles 2224 du code civil et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation et 14, alinéa 1er, de la loi

700 du code de procédure civile, après avoir relevé qu'elle a été « régulièrement assignée, non constituée » et après avoir visé « les significations de la déclaration d'appel le 20 septembre 2018 et

et copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 25 octobre 2018), la cour d'appel, après avoir constaté que ces actes étaient des actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, a cru pouvoir

[U] aux dépens de l'appel et le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du 29 octobre 2014 qui en est la suite, en toutes ses dispositions, par application de l'article 625 du Code de procédure civile.

G... ne pouvait être condamné à payer un dépôt de garantie qu'il était réputé avoir déjà versé, la cour d'appel a violé les articles 1183 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. 9.

en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code ; 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif

[U] du 27 mars 2018 devaient être écartées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de

Mme K... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors : « 1°/ que la transcription d'un acte d'état civil étranger supposant sa conformité aux dispositions de l'article 47 du code civil

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt constate que, le 22 septembre 2008, le courtier mandaté

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

1382 du code civil ; 2.

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article