Ils font préalablement valoir, au visa de l'article 2044 du code civil, que le protocole d'accord transactionnel est nul en ce que Madame [X] a été contrainte de le signer pour ne pas retarder davantage

450 du code de procédure civile.

l'article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

L. 1233-3 du code du travail, ensemble celles de l'article 2044 du code civil ; ALORS subsidiairement QUE la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences

2046 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution

La banque réplique, au visa de l'article 2044 du code civil, que la transaction conclue entre elle-même et M. [H] ne concerne que ces deux parties, elle ne lie pas M.

2052 du code civil.

en application de l’article 1182 du code civil, M.

Il est constant que le protocole transactionnel est l’aboutissement d’une transaction, définie par l’article 2044 du Code civil comme étant « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

2044 du code civil. / () ".

En droit et selon les dispositions combinées des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, qui suppose que les parties

D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

[K] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat ar lequel les arties terminent une contestation née, ou réviennent une contestation à naître (…) ».

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Mai 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

[Y] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner M. [Y] aux entiers dépens.

En conséquence, [G] [Z] n'est pas fondée à invoquer le non-respect des dispositions de l'article 1375 du code civil.