Le docteur [M] a déposé son rapport en juin 2018 aux termes duquel il retenait une date de consolidation au 12 mai 2016 et évalué les préjudices de la manière suivante : *DFTT du 05/11/2011 au 30/09/2012

En effet, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 n'avait pas encore valeur législative puisqu'elle n'avait pas été ratifiée par le législateur ; que c'est désormais le cas avec la loi n° 2018-217

X..., qui demeure en Algérie, avait été régulièrement convoqué le 15 décembre 2015 pour une audience fixée au 4 février 2016, cependant que le délai ayant commencé à courir au jour de la convocation n'était

X... avait droit au paiement de leur prix, tel que déterminé dans les termes de l'article 1843-4 du code civil ; que dans son rapport du 28 novembre 2014, l'expert désigné d'un commun accord par M.

Mme [S] a assuré la défense de ses clients lors des procédures de saisie immobilière et de saisie-attribution qui ont été diligentées par le préteur, le 29 octobre 2014 et le 13 avril 2015. 3.

B... a exercé, à compter du 1er mai 2011, une activité salariée ; que la caisse lui ayant décerné, le 24 octobre 2013, une contrainte pour le paiement des cotisations afférentes aux années 2011 et 2012

09/01/2013   12987/15 KONDRULIN 20/09/2016 30/01/2017   67086/01 KOROBOV AND OTHERS 27/03/2008 27/06/2008   24677/10 KORYAK 13/11/2012 13/02/2013   69535/01 KOSITSYN 12/05/2010 12/

, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le contrôle a d'abord porté sur les salaires versés du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et a donné lieu à des régularisations notifiées par lettre d'observation du 21 octobre 2013, ayant relevé que

de la condamnation des intérêts légaux à compter du 25 mai 2012, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du

Mme [S], qui verse son avis d'imposition 2014 au titre des revenus de 2013,mais pas celui de 2013 pour ceux de 2012,et qui produit ses bulletins de paie de 2012 et 2013 mais sans communiquer ceux d'août

/2011 et 2009/2012, M.

au motif infondé qu'elle ne justifiait pas « d'une présence ininterrompue de trois mois au moins au moment de sa demande, soit entre le 7 novembre 2013 et le 6 février 2014 » quand l'article R. 380-1

de faire application aux personnels navigants commerciaux, dont la base d'affectation est en province, à compter du 11 août 2011, des accords collectifs PNC 2008-2013 et 2013-2016 alors, selon le moyen

), le 16 septembre 2011 (26 704 €), le 9 décembre 2011 (20 028 €), le 14 février 2012 (26 704 €) et le 29 mars 2012 (5 931 €).

la cour d'appel de Paris en date du 14 décembre 2010 et de la Cour de cassation en date du 3 mai 2010, il était impossible de la condamner à régulariser lesdites cessions en date du 26 septembre 2008

Le 6 février 2019, invoquant l'existence d'un arrêt du 2 juin 2016 ayant, à la suite d'une instance introduite le 13 décembre 2013, condamné la société Mobil Concepts à payer des dommages et intérêts à

de cinq ans, soit jusqu'au 19 juin 2013, la durée totale du délai de prescription n'excédant pas la durée de la prescription prévue par la loi antérieure (article 26) *par la loi du 14 juin 2013 (n° 2013