(lettre du 28 février 1990 de l'EDF-GDF, lettre du 25 juin 1990 de France télécom), et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

L. 212-5 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pourvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur

, comme en vertu de celui du 18 janvier 1992, prorogé jusqu'au 9 juillet 1993, M.

que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

X... un rappel de salaire pour les périodes du 1er juillet 1990 au 31 octobre 1993, puis du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994, alors, selon les moyens, premièrement, que l'autorité de la chose jugée

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que, par lettre du 28 janvier 1993, Mme Y... avait offert au Crédit lyonnais de se désister de l'instance

du Code civil et L. 122-32-5 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, seule applicable au litige, ensemble et par fausse application la loi nouvelle du 31 décembre 1992; que

, comme tutrice des époux Victor Z..., hébergés dans une maison de retraite depuis 1991, l'Union départementale des associations familiales de la Mayenne (l'UDAF) a demandé, le 22 septembre 1995, la condamnation

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme

; qu'en relevant cette fin de non-recevoir d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile

que la cession de créance ne lui était pas opposable à défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'état du dispositif de l'arrêt du 18 mars 1996 invitant expressément les parties à saisir le tribunal de grande instance d'Angers d'une demande

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien du Code pénal, 321-1, 321-2, 321-9 et 321-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

590 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 357

famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 408

hors délai puisque le délai de 20 jours accordé après la notification faite, conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, le 9 mai 1997, expirait le 28 mai 1997 ; que, de

était contestable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2 / que l'acceptation ou le refus par un salarié d'un

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et suivants du Code pénal, 459, 475-1 et 593 du Code de procédure