qu'il portait sur les ventes de 1984 et non sur celles de 1981 ; que M.

X... avait renoncé au bénéfice de l'acte du 19 décembre 1980, pour ne pas en avoir fait état en temps utile, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "L'OREE

196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Y..., mais a prononcé, sur le fondement de l'article 1130, alinéa 2, du Code civil, la nullité des deux actes du 5 juin 1979 et du 21 avril 1980, puis a annulé la procédure de la validation de saisie conservatoire

elle a fait, bien que Chabanne Y... n'ait nullement apporté la preuve du remboursement du prix des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et

correspondantes ; qu'en revanche, ce privilège, du reste assimilé en rang par l'article L. 243-4 à celui "des gens de service et celui des ouvriers" découlant de l'article 2104 du Code civil, de nature

X..., liquidateur du 30 décembre 1988 au 20 mars 1990, qui n'a payé ni les impositions dues au titre des années 1985, 1986 et 1987 pour lesquelles il avait reçu un avis à tiers détenteur, ni l'impôt sur

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, substituée

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accorde à M.

ayant fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile du 13 janvier 1986 suivie d'une consignation du 6 avril 1988 pour des faits commis des 17, 18 et 19 juillet 1983, par adoption des motifs

, date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif ; qu'au 22 août 1983 et au 3 avril 1985, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, en application de l'article

Le syndic se constitua le 6 juin 1985 et déposa ses conclusions le 15 mai 1986. L'ordonnance de clôture de l'instruction fut rendue le 30 octobre 1987.

à Tulle et en mars 1985 à Lapleau, La Roche Canillac, Angoulême-Est et Angoulême-Ouest, ainsi que les opérations électorales qui ont eu lieu en mars 1983 et décembre 1984 pour l'élection des conseillers

Z..., violant ainsi, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, alors qu'en outre, en se bornant à constater que diverses publicités mentionnaient que M.

) ; du 01/07/1984 au 30/09/1984 : conducteur machine abattage dressant (fond) ; du 01/10/1984 au 31/05/1985 : piqueur d'élevage en PRH dressant (fond) ; du 01/06/1985 au 31/12/1986 : boiseur chantiers

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de M.

Etienne Y... était gérant et associé ; que, le 25 février 1987, le règlement judiciaire de la société Tréfileries de Fourchambault a été converti en liquidation des biens ; que, le 24 février 1988