Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

d'une évaluation environnementale, mais que ce vice pouvait être régularisé par la consultation d'une autorité présentant les garanties d'objectivité requises, la Cour a décidé, en application de l'article

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1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

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to the prosecuting authorities was not supported by evidence, the prosecutor had to order a preliminary inquiry in order to determine whether the opening of a criminal investigation was warranted (Article

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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

with others, of trafficking approximately 1   kg of cocaine from Holland to Denmark in the period from around 28   February 2008 to 4 March 2008, for the purpose of distribution, contrary to Article

Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

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A. 444-191 V du code du commerce.

respect of civil servants); – to issue threats (Article 191); – to subject an individual to torture or ill-treatment (Articles 243 and 245); – to commit unintentional homicide (Articles 452 and 459),

A. 444-191 V du code du commerce.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 191 du code électoral, dans sa version applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général