Ils font observer, enfin, que le défaut d'étanchéité des châssis de fenêtres entre dans le champ d'application de l'article 1792 du Code Civil et permet donc la mise en jeu de la garantie décennale.

Qu'il résulte de ce qui précède que ces travaux s'analysent en travaux de construction au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos,

566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de M. et Mme P... en réparation du préjudice sanitaire, l'arrêt retient que celle-ci a été formée pour

1792 du Code Civil.

La société SB Bâtiment soutient qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Par acte introductif d'instance du 24 avril 2002, en se fondant sur l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1147 du même code, les époux X... et leur assureur LES ASSURANCES DU CRÉDIT

1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, et ne peuvent s'exonérer de cette

Par dernières conclusions signifiées le 28 juin 2017, la société Moreux Horticulture demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L. 243-7 du code des assurances, de : -

1792-5 du code civil.

[Z] [P] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL Case [P] ainsi que la compagnie Sagena, assureur responsabilité décennale de cette entreprise, sur le fondement des articles 1792 suivant code civil

Il est également soutenu que les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique relèvent de la responsabilité décennale instaurée par l'article 1792 du code civil même s'il n'est pas établi

, Vu l'article 1792 du code civil - juger que les désordres affectant l'ouvrage appartenant à M.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité de cet événement alors qu'aucune étude du sol d'assise n'avait été effectuée avant les travaux de consolidation, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1792 du Code civil.

vente concernant l’état du sol sous le parquet stratifié ou en garantie décennale sur le fondement de l’article 1792 du code civil dans la mesure où le vendeur a procédé aux travaux de rénovation de l

de l'assuré pouvant lui incomber en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale ne s'étend pas aux équipements industriels qui servent uniquement à permettre l'exercice