450 du code de procédure civile

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de celles de l'article 1759 du même code pour l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

L. 1231-1, L. 1732-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai ne s'impose au salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que le cumul de manquements ou

220 du code civil)

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

X... sur les dispositions de l'article 1728 du code aux termes duquel : " Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de présenter une déclaration ou un acte comportant

"Sur les réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que : " Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

L'article 1714 du Code civil prévoit la possibilité de louer ou par écrit ou verbalement. En vertu de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Jag ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne M. et Mme X..

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 et notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

À cette audience, Monsieur [P] [U], représenté par leur avocat qui a plaidé, a conclu comme suit : Vu les dispositions de l'article 1728 et suivants du Code Civil, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet

Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

à la rectification de l'arrêt n° 1737 FS-D rendu le 20 novembre 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° H 98-13.899, dans une affaire les opposant au Crédit lyonnais

490 précité du code de procédure civile.