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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c130
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90759
12 juin 2013
12 juin 2013
SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084c
3 juillet 2013
3 juillet 2013
SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aec
2 octobre 2013
2 octobre 2013
SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a711643bddf8ff84d0b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre
Source officielleChambre civile 1-2
6960a431cdc6046d47b6b568
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-2
697c4afecdc6046d473698fa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu
Source officielleChambre civile 1-2
66274efbc1c6ed00087b3dfb
22 avril 2024
22 avril 2024
2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea892a5b3e8ade13fac
16 juillet 2024
16 juillet 2024
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea892a5b3e8ade13fae
16 juillet 2024
16 juillet 2024
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielleChambre civile 1-3
6676abcabda5be661d8480fc
25 avril 2024
25 avril 2024
FOULON, greffier Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations
Source officielleChambre civile 1-3
6789f22fe53fca3659f6729a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
FOULON, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application
Source officielleChambre civile 1-2
686df878bdbdd86396f38fcb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier
Source officielleChambre civile 1-2
689584985318a824d05affd4
7 août 2025
7 août 2025
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea181f47e994feb25c3
29 avril 2025
29 avril 2025
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde1cf476b3ae0258495
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Ghislaine ROUSSEL en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd70193a6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f7ff1
2 mars 1993
2 mars 1993
prescrite en application d'une clause de contrat de vente conclu entre les deux sociétés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en refusant
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b3
7 mai 2020
7 mai 2020
700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 71 sur 240