1134 et 1589 du code civil ; 7°) ALORS QUE MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

1589 du code civil et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'un rectification d'erreur matérielle

455 du Code de procédure civile.

Sur les demandes principales Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent

civil ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois et

1589-2 du code civil, ensemble l'article 1328 devenu 1377 du même code.

l'article 700 du code de procédure civile  -condamné la société CNA Insurance Company (Europe) aux entiers dépens de l'instance.

15 de la loi du 6 juillet 1989, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que si l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale dispose

[N] [Y] du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS

[M] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, 1103, 1104, 1124, 1188, 1231-1, 1303-1 et 1304-3 1589 et 1589-2 du code civil, 202

L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, 1353 du Code civil et 16 , 276 et 282 du Code de procédure civile.