Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302225_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 151-7 du présent code.
Source officielleChambre 1
DTA_2101451_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303193_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2104836_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R.151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006058_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202216_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2400936_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405706_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701974
18 décembre 2020
18 décembre 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2302853_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme aurait dû être menée, et non la procédure de modification instituée par les dispositions de l’article L. 153-36 du même code ; que la procédure de concertation
Source officiellePage 71 sur 279