les sommes de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1500 euros au titre de la première instance et 1500 euros au titre de la procédure en appel), outre l'intégralité des dépens

[R] à lui verser la somme de 1500 euros ;Rejeter l’ensemble des demandes de M. [R].

L. 152-4 du code monétaire et financier, soit 50 % de 17 000 euros, soit 8 500 euros » ; qu'en statuant ainsi, en considérant la peine prévue par l'article L. 152-4 du code monétaire et financier comme

That case file had been assigned the number 15029. On 16   April 2001 cases nos. 15025 and 15029 had been joined and given the number 15025. 72.

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L. 733-4 et L.733-7 du code de la consommation, à l’exception d’une nouvelle suspension ; - imposer la réduction du

, la cassation est encourue " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts et du principe de l'unicité de l'administration fiscale, des articles

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu d'infliger à ce dernier une amende de 1500 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Modulhabitat est rejetée.

mineure de 15 ans, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En l’occurrence, les parties ont signé un protocole d’accord valant transaction, au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil, les 29 octobre 2025 et 13 novembre 2025.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 1502, 3° et 5°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

le refus qui lui a été opposé par le tribunal administratif de Bordeaux de transmettre la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 1504

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.