Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

30, 33 et 147 de la loi du 26 juillet 1900 portant Code local des entreprises ; Attendu que pour écarter les arguments de la défense, repris au moyen, et infirmer la décision de relaxe frappée d'appel

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, R. 147-2, II, et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, au préfet de Maine-et-Loire, à M. I K, à M. D F, à Mme G N, à Mme O, à Mme L J, délégués élus à M.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, au préfet de Maine-et-Loire, à M. H K, à Mme J A, à Mme B G délégués élus, à Mme I D, à M.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, au préfet de Maine-et-Loire, à Mme I H, M. E C, M.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. C U, Mme N V, M. I F, Mme S O, M. K R, Mme D H, M. E G, délégués élus, et à M. A J, Mme T B, M.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. P L, Mme C F, Mme N A, Mme M G, M. B K, délégués élus, M. D O, M. J I et M.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, au préfet de Maine-et-Loire, à Mme A D, à Marie-Geneviève Boissinot, M. H C, délégués, Mme B I, Mme J G, M.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, au préfet de Maine-et-Loire, à M. G L, Mme Q S, M. N P, Mme R D, M. E F, Mme B C, M. E H, M. I O, Mme T M, M.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme G E, M. L C et Mme J K délégués élus, et à Mme B H, M. A F et Mme I D, suppléants élus.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. K B, M. I A, M. D L, M. K H, et Mme C M, délégués élus, et à Mme F E, Mme G J et Mme O N suppléantes élues.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme E J, M. G B, Mme K, délégués élus, et à Mme F C, M. I A et Mme H D, suppléants élus.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. G H, M. K F, Mme J C délégués élus, M. E B, Mme D I et Mme L A, suppléants élus.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, au préfet de la Loire-Atlantique, à M. D C, Mme B H, Mme L A, délégués, M. E F, Mme I G, M.