450 du Code de Procédure Civile

à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du 14 mai 2025.

700 du code de procédure civile, – condamner Laure X... aux entiers dépens.

126 du Code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte, ensemble les articles 1407, 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-14 du code de commerce

A cette audience, Madame [C] [T], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1362 du Code civil

1414 du Code civil.

communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

Les consorts [Q] demandent que leur opposition à injonction de payer soit déclarée recevable comme ayant été formée dans le délai requis par l’article 1416 du code de procédure civile.

85, 562 et 901 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.