étant l'enrichissement de l'auteur de la faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, faute de préjudice réellement subi par Sport France, ce qui résulte

1382 DU CODE CIVIL, A PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE RISS ET PASCARD D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE PORTION D'AUTOROUTE OU LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE

1382 du code civil.

A... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que Mme

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel que l'auteur du rapport KPMG, établi à

1382 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT VAIN DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES PERSONNELLES ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA REGIE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE

1382 du Code civil à l'encontre de M.

de caractériser un fait de concurrence déloyale distinct des faits de contrefaçon ; qu'en se fondant sur un tel élément, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'action en concurrence

X..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

de second choix en dehors de son réseau protégé, les conséquences légales qui s'imposaient, et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Palaf vendait

X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande sur le fondement des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,

1382 du Code civil ; 2 / que le propre de la responsabilité étant de remettre les parties dans l'état où elles se seraient trouvées si la faute n'avait pas été commise, sans qu'il en résulte pour la

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, en énonçant que le défaut d'originalité du titre, le privant de la protection en tant que marque, empêchait de taxer de parasitaire son utilisation par un

1382 du Code civil ; 3 / que la responsabilité encourue du fait de de la production de troubles "anormaux "de voisinage suppose établie et dûment caractérisée "l'anormalité" des nuisances attribuées à

code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les bailleurs qui forment une opposition pour cause de surenchère à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé

1991, 1992 et 1998 du code civil et L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

de sa part, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE les juges ne peuvent rejeter une demande sans analyser, au

1382 du code civil ; Alors que 7°) seuls les motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif ont l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; que la cour d'appel qui a attaché l'autorité