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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2109938_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Selon le II de l'article 136 de la loi n° 2004-366 du 24 mars 2014 d'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210300_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elles ne sont pas instituées par un texte législatif ou réglementaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210303_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elles ne sont pas instituées par un texte législatif ou réglementaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le chapitre II, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30. ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201578_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104593_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes des dispositions du même article, dans sa rédaction applicable du 8 août 2019 au 30 avril 2021 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC004811107
15 mai 2012
15 mai 2012
Le droit interne pertinent Les articles 136 et suivants de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, portaient notamment sur la révision des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme C soutient que le tribunal administratif de Lille a statué ultra petita en écartant l'application de certaines dispositions du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mme A est assistante d'enseignement artistique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En deuxième lieu, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001353088
2 juillet 1990
2 juillet 1990
En ce qui concerne l'octroi de dommages et intérêts, elle constata que l'article 136 du code d'instruction criminelle dispose que "la partie qui succombera dans son opposition sera condamnée aux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret susvisé du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206815_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988 » et qu’un arrêté municipal « matérialisant » cette mesure
Source officielle12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1127JUD005783709
27 novembre 2018
27 novembre 2018
The relevant provisions of the former Code of Criminal Procedure (Law no. 1412), in force at the time of the applicant’s arrest, provided as follows: Article 136 “At all stages of the proceedings
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1203JUD002780410
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Article 136 of the Criminal Procedure Code provides the following: “(1) In cases concerning offences punishable with imprisonment, in order to ensure the good conduct of the
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ".
Source officiellePage 71 sur 14027