Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

Y... et Z..., d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489, 1304 et 2251 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé qu'il résultait

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1306

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; qu’elle procède à une inexacte application de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; qu’elle procède à une inexacte application de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; qu’elle procède à une inexacte application de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; qu’elle procède à une inexacte application de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; qu’elle procède à une inexacte application de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

, il est dérogé aux sanctions fixées à l’article 11 ci-dessus et des prolongations de délais ou modifications de projet peuvent être accordées. / L’article 2§2 du règlement (UE) n°1306/2013 énumère de

1235, 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1302, 1353 et 1302-1 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Monsieur William Z... et son épouse Madame Marie-Thérèse A... sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées section D 1301, 1499, 499, 502, 503 et 504.

Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1303 rendu le 17 mars 1999 par la Cour de

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

Aux termes de l'article 24 bis du décret n° 2003-1306 : " I.- Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25./ II.- Le taux de la majoration est fixé

Vu : - le règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n°639/2014 du 11 mars 2014 ; - le règlement délégué

1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de