1304 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la Banque Chaix en instance d'appel qu'elle ait alors invoqué l'exception de prescription ; que le moyen, qui est nouveau,

dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile.

1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, ensemble l'article 1342-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

[C] [I] à payer à l'Unedic AGS une somme de 82 272 euros en application des articles 1302 et suivants du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

270 et 271 du Code civil.

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la Banque Chaix en instance d'appel qu'elle ait alors invoqué l'exception de prescription ; que le moyen, qui est nouveau,

civile -condamné Mme [D] à payer à la société [1] la somme de : * 1 749,36 euros au titre de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil -débouté Mme [D] du surplus de ses demandes

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

- Sur le remboursement de jours ARTT : L'article 1302-1 du code civil dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment

, Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Infirmer le jugement en ce qu'il a': Condamné la MGEN à verser à M.

aux articles 1303 à 1303-4 du code civil.

GENERALI IARD la somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTÉ les autres parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

L’article 2292 du code civil dans sa version applicable au litige, précise que le cautionnement ne se présume pas. Il doit être exprès.

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 4, 57 et 933 du code de procédure civile.

Sur la condamnation en restitution au titre de la T.E.O.M L'action en restitution s'analyse comme une action en paiement de l'indu, soumise aux articles 1302 et suivants du code civil, qui rappellent