He relied on Articles 3 and 13 of the Convention, which read as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”

Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il fait également apparaître une violation de l’article 13 de la Convention, eu égard à ses constats dans Kanellopoulos c.

Ils se plaignaient, en outre, de ne pas avoir eu accès à des instances nationales pour faire valoir ces griefs (article   13 de la Convention) et d’avoir été maltraités par les polices italienne et

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION 44.

He relied on Article 13 of the Convention. 25.

    Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants soutiennent enfin avoir subi une violation de leur droit à un recours effectif.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 26.

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

, en violation de l’article 13.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 19.

Article 13 “Everyone whose rights and freedoms as set forth in this Convention are violated shall have an effective remedy before a national authority ...” 7.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION 42.

    There has accordingly been a breach of Article 8 of the Convention. 2.     Article 13 (a)     The parties’ submissions 61.

aux fins de l’article 13 de la Convention ( Kudła c.

It raises issues under Articles 3 and 13 of the Convention. 2.

Some applicants also raised a complaint under Article   13 of the Convention. THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.

Pays-Bas - 2800/16 Arrêt 16.5.2023 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues

Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1.

En droit – Article 3   : Les limitations à la mobilité du requérant étaient telles qu’il lui était impossible de manger à la cantine avec les autres détenus.