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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372428cd5801467741309d
25 février 2004
25 février 2004
Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été rejetée alors que M.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008111852
20 février 2002
20 février 2002
57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles ni aux professionnels
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300123
6 février 2013
6 février 2013
1134, 1218 du Code civil, ensemble l'article 1719 du Code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque l'indivisibilité entre plusieurs contrats est voulue par les parties pour contourner une loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00644
30 juin 2009
30 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1289 du code civil et L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c4783e
16 mai 2000
16 mai 2000
maintenance (GTCM), ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55218
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 142, 252 A 280, SPECIALEMENT 263 ET 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DU LIVRE IV DU CODE
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e47
19 mars 1991
19 mars 1991
33 précité, par fausse application l'article 1289 du Code civil, ensemble le principe de l'égalité des créanciers chirographaires tel qu'il résulte de la lettre et de l'esprit de la loi du 25 janvier
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b640
19 février 1973
19 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERNON, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTHENET-BLONDEAU, DONT CLAUDE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f87b
23 mai 1979
23 mai 1979
UNIONS DE RECOUVREMENT NE SONT PLUS MANDATAIRES DES CAISSES MAIS OPERENT POUR LE COMPTE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE SORTE QUE LES REGLES DE COMPENSATION DEFINIES PAR LES ARTICLES
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c44703
13 mai 1981
13 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME CHRISTIANE X..., DIVORCEE DE M PAUL Y...
Source officielleJCP
69d03aa9cdc6046d4708de0b
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-7 du code civil.
Source officielle1re Chambre C
60365e7ccdbdf4beb9d888d4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01278
3 mai 2018
3 mai 2018
; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01297
3 mai 2017
3 mai 2017
; Vu les mémoires produits en demande ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01294
3 mai 2017
3 mai 2017
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90378
15 mai 2025
15 mai 2025
[L] [K] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-17.329 formé le 9 juillet 2024 par M.
Source officielleCour d'Appel
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE LE MANOIR DE BEAULIEUc/SCP MCM
6253cc07bd3db21cbdd8ee65
29 novembre 2011
29 novembre 2011
DE BEAULIEU qui succombe sera condamné à verser à la SELARL MCM une indemnité d'un montant de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons il sera condamné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100934
30 septembre 2008
30 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1258 du code civil ; Attendu que, pour que les offres
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5929c
12 juin 1979
12 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF DANS LES CAS QU'IL PREVOIT < LA COMPENSATION A LIEU QUELLES QUE SOIENT LES
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88680
15 mai 2025
15 mai 2025
[U] [Y] [M] et Mme [D] [T] épouse [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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