1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

X... s'était solidairement engagé, au profit de cette dernière, à supporter le coût de la location, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1202 du Code civil ;

[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11.

le licenciement n'était pas fondé, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y avait été invitée si la mise en

66 de la convention collective précitée ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

L. 1234-1 et L. 1232- 1du Code du travail, ensemble les articles L. 123-7 et L. 123-9, alinéa 1, du Code du commerce.

1384, devenu 1242, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

du code de procédure civile.

code civil).

sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2.

de nuire au salarié ; qu'en déclarant qu'aucun élément ne prouvait l'intention de nuire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires et, par voie de

Y... et, par là même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond se sont prononcés, comme le précise le jugement confirmé par l'arrêt d'appel, sur le

de la Charente ; 3°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Charente le versement de la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que