1134, 1271 et 1147 du Code civil; alors que, d'autre part, les médecins n'étant nullement obligés d'accepter que leurs contrats fussent novés à la suite de la reprise de la Clinique, le simple fait

- Condamner Madame [J] [G] à payer au syndicat des copropriétaires ci-dessus désigné la somme de 2.500 € sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code Civil.

par l'article 804 du code de procédure civile.

au taux légal a compter du 31 juillet 2024 À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : Dire et juger que la société ASI engage sa responsabilité contractuelle

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER le même aux entiers dépens, * CONDAMNER, en application de l'article R 331-4 du Code de la Consommation, Monsieur [C] à supporter la charge de l'intégralité

Borkowiak la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Mme [S] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 12 septembre 2025.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

1231-6 du code civil.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -voir rejeter l'ensemble des demandes de la société LTE -la voir condamner à verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Par dernières conclusions, la société Emmanuel Garcin, appelante, demande à la cour de : - vu les articles 1231-5, 1103 du code civil, 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

Jean-Jacques, demeurant ... (Vaucluse), 44°) Monsieur XN... Jean-Pierre, demeurant Cité des Chênes, 1, rue des Dauphins à Donzère (Drôme), 45°) Monsieur XO...

Il convient dès lors en application de l'article 469 du code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire.

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme