Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ qu'affirmant que l'agriculteur aurait "nécessairement connaissance du fait que l'interface déclenche le système

1273 du Code civil ; 2 / qu'en estimant qu'aucun lien de subordination n'aurait existé entre M.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [H] par déclaration en date du 19 septembre 2025 ; Vu les conclusions d'appel en

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

1137 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1137 et 1240 du code civil : 4.

[I], une réclamation d'un montant de 13.842 euros, dont 1.000 euros pour le préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1336 nouveau du code civil (ancien article 1275). » Réponse de la Cour 9.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-2 et 1240 du code civil aux fins de voir : - Condamner M.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, la société [Q] demande à la cour de : « Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217, 1217, 1220 et 1240 du