2367 et 2371 du code civil, ensemble l'article 1250, 2°, du même code ; Attendu que, selon le premier texte, la clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

1253 du code civil :Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte

1719 du code civil.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail

700 du code de procédure civile, y compris celle présentée à titre incident, - condamner le salarié à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1249 et 1250 du code civil, ensemble la convention nationale avec les transporteurs sanitaires privés ; Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Sar Aquitaine ambulances, demanderesse

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 17 juin 1997, la société Safitrans avait indiqué que, conformément aux instructions données par

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

450 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil.

Sur la prétendue violation de l'article L.1251-16 du code du travail (défaut de signature/transmission tardive) : - l'article L.1251-16 du code du travail exige un contrat écrit, mais ne mentionne pas

450 du code de procédure civile.

utilisatrice et que selon l'article L. 1251-6, il ne peut être conclu que dans l'un des cas énumérés par cet article ; que conformément aux articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du même code, le contrat de

la SASU Adecco de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M.

Vu les articles L. 1251-6 et suivants, L. 1251-30 et L. 1251-36 du Code du Travail.

L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail

205 et suivants du Code civil et à en fixer le montant pour la période du 23 février 1979 au 27 avril 1984 " étant précisé " que cette action avait pour base l'article 1251-3° du Code civil relatif à

que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir