117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Suivant conclusions signifiées le 16 juillet 2024, le Smea 31 demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : - juger que le Smea 31 n’a commis aucune faute de nature à engager

Pour demander la condamnation de [D] [E] au visa de l’article 1240 du code civil et de son père en qualité de civilement responsable au sens de l’article 1242 du même code, les demandeurs se fondent sur

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu'il n'existe pas

595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant

L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu le rapport d'expertise Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement du 2 MAI 2024, De JUGER PEROZ IMMOBILIER

1240 du code civil ; 4°/ que chacun n'est responsable, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, que des faits fautifs qu'il a personnellement commis ; qu'en se bornant, par

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, article 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ;

[K] [W] [O] et [D] [O] sollicitent du tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - Condamner la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, à verser à M.

1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code, l'article L. 121-1, devenu L. 121-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 121-1 nouveau du même code ; ALORS, DE QUATRIÈME PART

1243 du Code civil et, par refus d'application, les dispositions de l'article 1189 du Code civil ; 2 / que la dation en paiement est l'opération par laquelle le débiteur transfère la propriété d'une