des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

d'une lettre de licenciement en précisant le motif, ce dernier est considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; que selon les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement

L. 321-14 ancien devenu L. 1233-45 nouveau, L. 122-14-4 ancien devenu L. 1235-13 nouveau du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions

L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe [D] et

[S], [H], [A] [F] à payer au CIC Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

des articles 1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle la faute

Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

Monsieur X... doit dès lors, en application des dispositions des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, être débouté de toute ses demande fondées sur le postulat d'une absence de

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1332-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les éléments du litige ; qu'en affirmant en l'espèce qu'aucun des courriers, émanant des responsables

L.1232-1, L.1234-1, L.1232-6, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y... était justifié en raison

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

X... au 31 mai 2012 au seul motif qu'aucune activité salariée n'était démontrée postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1221-

4 du code de procédure civile. 2° ALORS QU'en l'absence de disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, seul le président d'une association a qualité pour mettre en oeuvre