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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:461353.20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Source officiellesoc
61372427cd58014677412f2e
6 octobre 2004
6 octobre 2004
R. 516-1 du Code du travail impose que ces demandes fassent l'objet d'une seule instance ; que les demandes successives d'un salarié dont le contrat de travail a été transféré en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1bc
1 avril 2008
1 avril 2008
En effet, le 1er août 2003, vous ne vous êtes plus présentée à votre poste de travail contrairement à ce qui vous était imparti en application de la Loi (article L 122- 12 du code du travail).
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493750.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468294.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468646.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488440.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:467986.20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490423.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490424.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490426.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491337.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493283.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officiellesoc
61372162cd580146773f349a
10 octobre 1990
10 octobre 1990
l'existence d'un contrat de travail qui aurait contraint le locataire-gérant à conserver cet avantage à l'intéressé ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regar e l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00786
8 avril 2009
8 avril 2009
de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, (actuellement article L. 1224-1 du code du travail), et de la possibilité qui devait lui être offerte de refuser
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f5
4 avril 2008
4 avril 2008
Considérant que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail s'appliquent, elle revendique une ancienneté remontant au 16 AOUT 2001 et demande la revalorisation de son indemnité conventionnelle
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692179
30 octobre 1985
30 octobre 1985
L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:507052.20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492266.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457590.20211220
20 décembre 2021
20 décembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
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