700 du code de procédure civile ; Condamner, [T] aux entiers dépens.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information

claires et précises du contrat de travail, a manifestement violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, nouvellement 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa

l’article 1304–3 du Code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil ; 5/ ALORS QUE la garantie due par le vendeur en cas d'éviction du fait des tiers ne porte que sur les troubles de droit ; qu'il n'a donc pas

1134, 1271 et 2034 du Code civil ; 3 / qu'à supposer encore que l'acte du 21 décembre 1990 ait été sujet à interprétation, les juges devaient se placer, pour apprécier la commune intention des parties

code de procédure civile.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

[X] et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1231, 1353 et 1792 et suivants du code civil, de : Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, Infirmer en tous points

1147 et 1152 du code civil, devenus les articles 1217, 1231-1 et 1231-5 du même code.

, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu les articles 1217 et suivants et l'article 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

1710 et suivants du Code civil, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

805 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.