L’article 3 paragraphe 1 point a) précise que ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

De son côté, la société R2F demande de : Vu les articles 1103, 118, 1194, 1219, 1220, 1231-1 ; 1353, 1603, 1625, 1630, 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les pièces produites, * Dire et juger fondée

A l'appui de ses demandes, la société RELIEF fait plaider les moyens suivants : 1/ Sur le fond En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

1219 et 1220 du code civil.

, ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: 24/12150 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/12325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW5J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

Aux termes des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette

200 € au titre de l'exécution du contrat, avec taux d'intérêt à compter du 10 novembre 2020, * 40 € au titre des frais de recouvrement, * 180 € au titre de la clause pénale, * 1 200 € au titre de l'article

du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L.216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS L’article 216-1 du code de la consommation dispose que : Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article

1103 et suivants, 1217 et suivants, et 1195 du code civil, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, REJETANT toutes fins, demandes et conclusions contraires ; PRENDRE

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT

Elle souligne par ailleurs que le contrat litigieux était régi par le droit de consommation conformément aux dispositions de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation et dénonce une violation de

[J] et la société 5 Pointz demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code procédure civile, 1217 et suivants, 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département