Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/01678 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNED (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère

-Condamner les consorts X...au paiement de la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/8701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLSF Ordonnance N° 2024/1201 ORDONNANCE D'ASSIGNATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-4 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de

L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en n'expliquant pas en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'elle ne permettait

une simple hypothèse, la Cour d'appel a violé les articles 1200 et 1201 du Code civil, et alors, d'autre part, que si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 n'interdit pas aux créanciers de réclamer

[K], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que la décision attaquée a été exécutée dans le cadre

La société [Adresse 5], en réplique, aux visas des articles 5 du Décret 67-223 du 17/03/1967, 10-1 de la loi du 10/07/1965, L721-2 du Code de la construction et de l’habitat, 1240 et suivants du Code civil

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

d'informer et conseiller spontanément ses clients, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1234-19 et suivants du Code rural et par fausse application les articles 1234-1 et 1234-3 du même Code; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat d'assurance complémentaire

700 du nouveau code de procédure civile.