AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code

700 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-20.082 formé le 10 octobre 2025 par la société Janes à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d'appel de Paris ;

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-16.052 formé le 16 juin 2025 par Mme [F] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonner.la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil, outre

à l'égard, notamment, des avoués tant par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappant par nature aux dispositions de l'article 47 du nouveau Code

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES 6 Parc du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Chambre 4-5Aix-en-Provence, le 12 Mai 2022 N° RG 19/12023 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEU6X

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------- Chambre 4/section 2 Affaire : N° RG 22/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2XG Minute n° 24/1206 Madame

Sur le premier moyen : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; Attendu que, pour condamner Mme X... à

474 du code de procédure civile.

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n°2007-1205 ;

1154 du code civil.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 30 juin 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux

31 du code de procédure civile.

 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme fautif le fait par un employeur de reconnaître volontairement à un salarié la qualité de VRP

du 28 juin 1945 et le décret susvisé ; qu'à défaut de règles spécifiques sur ce point, il convient de faire application des dispositions de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, en vertu