€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SAS STERIENCE aux dépens.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SA STERIENCE aux dépens.

Alain X... aux dépens ainsi qu'à payer à chacun d'eux la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... à l'admission de la créance prononcée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 25 avril 1998, les juges du fond ont violé les articles 1202 du code civil, L. 110-1 du code de commerce ensemble

450 du code de procédure civile

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la société civile de droit monégasque Pomme la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il indiquait que les différentes actions menées par les défenderesses lui ont causé plusieurs préjudices.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE

"1321" DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 219 ALINEA 2 DU MEME CODE" ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE M Y...

de l'article 455 du code précité.

Suivant l’article 1342 alinéa 1er du code civil, le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.

, en ce qu'il mentionne que la juridiction pénale a alloué des sommes, "en application de l'article 377-2 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1240 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

la société l'Auxiliaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter