elle a fait, a dénaturé la dite clause de ce contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, l'objet de l'Association étant d'assurer à ses membres diverses prestations et

1147 et 1148 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, par les contrats litigieux, la société Iridis Nord s'était engagée à assurer la présence, au centre de radiothérapie, d'un physicien

1184 du Code civil en invoquant diverses fautes commises par le locataire.

1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pris de ce que la société Befort avait manqué à ses obligations de correspondant d'agent de voyages tenu de n'être

par le protocole d'accord de solliciter la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, en l'espèce, l'inexécution n'était pas le fait de Madame Z... mais éventuellement des

1792 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code dans sa rédaction applicable en la cause.

code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QU'en application de l'article A 27 de la convention collective de la Métallurgie de la Mayenne si l'employeur

1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résolution d'un contrat aux torts partagés suppose l'inexécution par l'une au moins des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en énonçant pour

L.1221-1, et L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie du

portait sur des sommes en partie indues, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1154 du Code civil en refusant de prononcer la nullité

Sur la restitution du prix : La résolution, telle qu'elle est définie par l'article 1184 du code civil cité supra, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, a pour effet d'anéantir

l'association et en refusant de condamner l'employeur à verser au salarié les indemnités légales de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

L.4121-1, L.4121-2 et L.4642-6 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

n'entraîne pas la mise à néant de plein droit de celui-ci (violation de l'article 1184 du Code civil), 5°/ que si le bénéfice du statut des baux commerciaux n'est reconnu aux titulaires des baux passés

Code civil ; que c'est en vain que la SCI LJS se prévaut, à l'appui de sa demande de démolition reconstruction sur le fondement de l'article 1184 ancien du Code civil, d'un arrêt de la Cour de cassation

a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Polyfilla invoquait diverses infractions contractuelles pour demander la résiliation judiciaire du

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) qu'une demande de résiliation

1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE seule une résiliation judiciaire ayant pour motif une discrimination, un harcèlement moral ou sexuel et plus