de procédure civile, > Débouté la SAS Lekovic Industries de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

; - condamné Mme [Z] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, au motif suivant : ' Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Didier Y... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans

de procédure civile et de l'article R. 1451-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

de droit à compter du jour de l'introduction de la demande en application de l'article 1343-2 du code civil.

économique notifié au salarié après le prononcé de cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du Code du travail ; 3°) ALORS

-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page 9 de ses conclusions), sans être

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de

de la santé publique, de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail.

de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le non-paiement par l'employeur des primes d'ancienneté et de treizième mois, en violation de

-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant le licenciement justifié par une cause économique sérieuse quand elle avait constaté que la société Ventillo ne justifiait pas d'une baisse de

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement

-3 alinéa 2 du code du travail, soit trois mois de salaire brut ; -en toute hypothèse, de condamner Mme [H] au paiement d'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [Z] sollicite que le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail soit écarté comme inconventionnel sur le fondement des

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

-69 du code du travail et de lui avoir ordonné la remise des documents sociaux conformes à sa décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement