CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu les articles 1448 et 1465 du code procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre

Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue.

celle-ci au paiement de diverses sommes ; que la société Prodim ayant engagé une seconde procédure arbitrale aux fins d'obtention de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-réaffiliation,

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1992) d'avoir déclaré irrecevable le recours en annulation formé par la société Coba France contre une sentence arbitrale

    Par un arrêt du 18   janvier 2018, la cour d’appel de Douai annula la sentence arbitrale, au motif que l’arbitre n’avait pas statué en amiable compositeur et qu’il avait condamné la

X..., déclaré la juridiction arbitrale compétente et débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts, d'avoir condamné M.

D'UNE SENTENCE ARBITRALE AYANT ARRETE AU 31 DECEMBRE 1967 LES COMPTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET Y..., ALORS QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES DEVAIENT ETABLIR

CCI du 14 avril 1993, en écartant à tort le moyen fondé sur la contradiction de motifs affectant la décision arbitrale, en ce sens qu'elle affirmait qu'un événement constituait la condition suspensive

Selon le premier de ces textes, la décision qui statue sur une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. 7.

ARRET N° 185 RG : 07 / 04118 Sentence arbitrale de NIMES 28 décembre 2006 SARL CORHODIN C / X... Y... Y... Y... Y...

engager sa responsabilité ; qu'en approuvant le tribunal d'avoir estimé que l'appréciation du caractère actif ou non du joueur placé en position de hors-jeu relevait de la compétence exclusive de l'arbitre

choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix prévue par l'article 1644 du Code civil doit être arbitrée

[H] [T] et Mme [M] [C] un préjudice incontestable qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution", la cour d'appel a déduit l'existence du préjudice

[N] [H] un préjudice incontestable qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution", la cour d'appel a déduit l'existence du préjudice indemnisable

Par lettre du 24 septembre 2019, la société Transgourmet a contesté la procédure arbitrale en soutenant qu'il n'y avait aucune convention d'arbitrage, ni aucun accord pour la livraison de beurre par la

, engage lui-même une action en justice et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l'assureur ou l'arbitre, - L'action en justice a été admise par une décision d'arbitrage (B) ; (

de trois arbitres, MM.

Prodim la rupture de leurs relations contractuelles ; que cette dernière, estimant que la société Supercham avait manqué à ses obligations contractuelles, a engagé successivement deux procédures d'arbitrage