cour d'appel a décidé que le demandeur n'avait pas à réitérer trimestriellement son intention de poursuivre l'action engagée, la censure de sa décision n'est pas encourue de ce chef, dès lors que l'application

Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 ) pour la première fois

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

plancher de canisses ; que les faits reprochés au prévenu doivent être examinés au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 plus favorables d'application

barreau de DIJON, toque : 53 INTIME Monsieur [D] [L] 36 AVENUE DE PARIS 89470 MONETEAU Représenté par Me Catherine SANONER, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application

reproduit les dispositions légales applicables de la loi du 6 juillet 1989, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet 2023 d'ordre public et d'application

Or, les délais accordés en application de ce texte, modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate, ne sont désormais renouvelables que dans la limite des 12 mois.

R... à payer au trésor public une amende de 500 euros ; AUX ENONCIATIONS QU'en application des dispositions des articles 351 et 359 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée le 21 novembre

été assignées au titre des années 1985 et 1986 le taux prévu par les dispositions précitées de la loi du 8 juillet 1987, la cour administrative d'appel de Bordeaux aurait méconnu le principe de l'application

pu être assuré par des agents non-grévistes et qu'il n'a pas été envisagé d'autres solutions de prise en charge des résidents ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'arrêté est d'application

restrictive de ce chef de préjudice indemnisable et a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la rente majorée allouée, par application de l'article L. 452-2 du code

Sur proposition du service ayant eu à connaître des faits incriminés, le Maire ou l'élu chargé des halles et marchés sont seuls compétents pour décider de cette suspension à titre conservatoire, d'application

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ; / 2° Soit pour l'application

A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

succession de deux régimes juridiques dans le temps, n'est pas en elle-même contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est inhérente à l'introduction de dispositions nouvelles d'application