L'ASSURANCE MALADIE DONT MESMARI BENEFICIAIT DEPUIS LE 6 DECEMBRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE FORMEE PAR MESMARI, LE 10 JUIN 1967, ALORS

VERSEES, ENTRE 1970 ET 1972, AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI SE RENDAIENT CHAQUE JOUR, PAR LEURS PROPRES MOYENS, DU SIEGE DE L'ENTREPRISE AUX DIFFERENTS CHANTIERS SUR LESQUELS CHACUN DEVAIT TRAVAILLEUR, ALORS

AUX MOTIFS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ENTRANT DANS LE SEUL EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, POUVOIR PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE, ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ALORS

. ; que des créanciers ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'accueillir le recours et de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :

EN VERTU DES DISPOSITIONS EGALEMENT PRECITEES DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI, POUR COMPENSER LA REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DE SON CABINET D'AGREE ; SUR L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE

9 DECEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES ET AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UN SUPPLEMENT

ET VOIES DE FAIT A L'EGARD DES OFFICIERS ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LES VOIES DE FAIT, MANOEUVRES OU MENACES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ENTRAVE FAUTIVE, ET ALORS

code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2012), que par acte du 9 juin 1999, la société Supa

DUBOURDIEU ET AUREGAN, CONSEILLERS" ; "ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1996) d'avoir déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement rendu dans l'instance qui les oppose à leur employeur, la Compagnie nouvelle des conteneurs, alors

QUE LE PORTEUR, NON INVITE A PRESENTER A CET EGARD SES MOYENS DE DEFENSE, N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DU TITRE, QUE PERSONNE NE CONTESTAIT, ET ALORS QU'A DEFAUT D'UNE TELLE

JACQUES, PREVENU DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT PAR ASCENDANT SUR MINEUR DE QUINZE ANS ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 312 ALINEAS 6 ET 8, ALORS EN VIGUEUR, DU

L'ASSURE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ; QU'ELLE NE PEUT L'ETRE NOTAMMENT POUR SUPPLEER

Y... par cette juridiction le 13 novembre 1980 ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul cet appel, alors, d'une part, que M.

le GAEC ont demandé la condamnation de la bailleresse au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de la débouter de ses demandes écrites alors

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LECTURE