celui-ci ayant toujours bénéficié dans le passé des dispositions du personnel administratif, ceci sur tous les plans" ; que cette situation était confirmée par la note du 24 novembre 1982, soumettant les agents

X... a reçu mandat de la société Bluntzer, aux termes d'un contrat signé le 24 janvier 1986, de la représenter, en qualité d'agent commercial pour une durée déterminée, se terminant le 16 mai 1993 ; que

moyen : Attendu que la société Cifobex fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui confèrent aux agents

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il était agent commercial et renvoyé le litige devant le tribunal de grande instance, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résultait du bordereau

Y..., agent général; qu'à la suite d'un cambriolage, ayant perçu après expertise, une indemnité qu'elles ont jugée sensiblement inférieure à leur préjudice, elles ont saisi le tribunal de grande instance

n G 93-17.767 et n G 93-19.561 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnances des 18 et 20 septembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

.. une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le refus d'obtempérer et de décliner son identité, qui ne sont pas fondés sur des considérations liées à la personne de l'agent

X... est devenu agent général d'assurance de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la Compagnie AXA assurances, le 31 octobre 1969 ; que lui reprochant une situation administrative et comptable

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2024), Mme [S], épouse [W], a été engagée en qualité d'agent d'entretien des locaux communaux par l'Association pour l'environnement et l'insertion de [Localité 1]

atteint un haut niveau de gravité : mise à pied supérieure à six jours, rétrogradation, licenciement, l'agent peut, sur sa demande, être entendu par une commission de discipline.

national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas compétence pour enquêter sur les Tracfin du 20 décembre 2010 ; qu'aux termes de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents

les arrimant, a été mortellement blessé par la chute d'une poutre d'une hauteur d'environ trois mètres ; que l'inspecteur du Travail a dressé un procès-verbal le 25 juin 1997 aux termes duquel aucun agent

douanes, 60, 384, 385, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu après avoir refusé d'annuler son procès-verbal d'audition dressé par les agents

de police judiciaire, point n'est besoin d'une constatation des faits en flagrant délit ; que l'agent de police judiciaire constatant qu'Ahmed X... sentait fortement l'alcool et devant les déclarations

; D'où il suit que le mémoire est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 18 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jacques Z... pour escroquerie et infraction à la législation sur les agents

attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure présentée " in limine litis " par Didier X..., tirée de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'identifier et de connaître la qualité de l'agent

[V] a conclu le 3 mars 2008 un contrat de mandataire immobilier puis, le 1er janvier 2012, un contrat d'agent commercial avec la société L'Immobilière normande (la société). 2.