Y..., entrepreneur, aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., a commandé des postes de relevage à la société Pompes ABS ; qu'invoquant des dysfonctionnements et des pannes, le maître de l'ouvrage

temps de travail ne lui étaient pas appliquées, le salarié a formulé à plusieurs reprises des revendications à ce sujet auprès de l'employeur ; que n'ayant pu obtenir satisfaction, il a quitté son poste

qu'aux termes de différents échanges, Mme Y... a signé une lettre d'engagement en date du 7 août 1989; que, le 30 novembre 1990, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude; que les époux Y... ont, par des actions

113-9, 321-1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, des articles 6, 7, 8, 188, 591, 593 et 692 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'extinction de l'action

au début de l'année 1975, assigné le 3 juillet 1981 cette société en réparation de désordres d'étanchéité ; que, par un arrêt du 27 janvier 1984 devenu irrévocable, la cour d'appel de Colmar a dit l'action

d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant l'absence de poste identique ou équivalent, soit

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'application à une personne, par les juridictions internes, des dispositions spéciales accordant à l'Etat des privilèges porte

selon le moyen : 1 / que la mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action

contribution sociale généralisée ; qu'ils ont contesté le bien-fondé de l'imposition, formé une demande de sursis de paiement et proposé en garantie de l'imposition contestée le nantissement des actions

un manquement à l'obligation d'information relative à la portée de l'acte de cautionnement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la décision de justice définitive constatant la portée de son engagement

mention d'aucune condamnation, et à ses facultés contributives ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ; que, sur l'action civile ( ), l'association Homogene, appelante

] [C], actuel dirigeant de l'Etat syrien, de biens immobiliers à l'aide de fonds provenant, notamment, de détournement de biens publics, commis à l'époque où l'intéressé, qui a occupé, notamment, le poste

devant le juge d'instance seul compétent pour en connaître ; qu'en déclarant recevable l'action civile des prêteurs portée devant le juge répressif, la cour d'appel a violé, par refus d'application

attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc contre le fabricant, dans le cadre de l'article 1147 du Code civil, d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de

la cour d'appel de NOUMEA, en date du 19 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Médard Y... pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action

devant la juridiction civile compétente n'est pas recevable à la porter devant la juridiction répressive ; que ne justifie dès lors pas légalement sa décision au regard des textes susvisés la chambre

Le 6 février 2018, l'administration fiscale lui a fait une proposition de rectification, réintégrant à l'actif taxable une fraction de la valeur des titres de la société correspondant à des actifs immobiliers

est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, de vérifier, préalablement au prononcé éventuel de la nullité, si la violation invoquée "a eu pour effet de porter