TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00474 N° Portalis DBWX-W-B7J-DMOL MESURE D’INSTRUCTION N°26/3 AFFAIRE : [N] [S] épouse [J] C/ [P] [K], [H] [V], Caisse CPAM DE L’AUDE Composition : Xavier

D..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. de G..., de Me Guinard, avocat de M. Daniel A..., de Me Hennuyer, avocat de M.

Philippe CLUZEL, Greffier lors des débats et lors du prononcé dans l'affaire entre : D'UNE PART : Monsieur Lhassan X... Chez M.

la personne de son représentant légal 5 Avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX 09 Défaillante MUTUELLE GENERALE DE LA CORSE Prise en la personne de son représentant légal 4 Avenue Xavier

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Philippe Q, demeurant à ..., M. André R, demeurant ..., M. Hervé N, demeurant ..., M. Jérôme V, demeurant ..., M. Yvan V, demeurant ..., M. François V, demeurant ..., M. Bernard M, demeurant ..., M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, - les conclusions

PREVENTION DE L'ALCOOLISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Jean-Claude Y..., Philippe

Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique G..., demeurant à Ty Gwen YZ..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane L..., 32°) M.

Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique G..., demeurant à Ty Gwen YA..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane L..., 32°) M.

numéro 451 283 600 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS SERALU Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Les faits qui ont motivé les poursuites sont les suivants: "A l'occasion d'un dossier d'instruction, ouvert auprès du Cabinet de Monsieur Philippe DARY, Juge d'Instructinn, Monsieur Pascal Z..., assisté

2006 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section encadrement RG no 04/04475 APPELANT 1o - Monsieur Jean-Claude X... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Philippe