recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et violé les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version

lesquels se trouvaient les biens détruits, de prouver que l'incendie avait pour origine un cas fortuit ou qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil (dans sa version

l'action visant à contester le rejet de l'offre fondée sur un défaut de production par le candidat des attestations et certificats mentionnés au I de l'article 46 du code des marchés publics, dans sa version

son inaptitude et du licenciement subséquent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version

en faveur de l'associé ; qu'en jugeant le contraire pour annuler le redressement opéré de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version

entre l'Algérie et la France, des articles 54 à 60 de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, ensemble des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

s'expliquer sur un procès-verbal daté du 18 janvier 2011 entièrement rédigé au conditionnel et qui se bornait à présumer l'existence d'avoirs en Suisse, la cour d'appel a violé les articles L. 23 C dans sa version

l'existence était fermement contestée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version

expressément des diligences à la charge des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, dans sa version

constatations que la décision de radiation du 17 avril 2015 n'avait pas mis de diligences particulières à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version

inopérants qu'il avait alors reçu sans émettre de réserves un certificat de travail et un solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article R. 1221-10, dernier alinéa, du code du travail dans sa version

n'étaient pas nés en France au sens de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale au seul motif que l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version

fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que si, selon l'article R. 442-1 du code de commerce, dans sa version

constatations que la décision de radiation du 17 avril 2015 n'avait pas mis de diligences particulières à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version

rôle après radiation pour inexécution et qu'aucune décision ne formalisant cette réinscription n'avait été rendue, la cour d'appel a violé les articles 14 et 526 du code de procédure civile, dans leur version

de la société et donc conjointement réalisé le contrôle de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version

avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée que lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes et que ce n'est que dans sa version

salarié ou d'assimilé salarié comme le prévoit impérativement l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé pris en sa version