Sur le fond, la cour retient que l'employeur verse aux débats le rapport d'incident établi par le responsable sûreté de la société le 10 septembre 2013, pour un non-respect de la procédure de sûreté par

V... a été condamné par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 19 décembre 2017, à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, puis placé en détention

sociétés une transaction relative au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de départ en retraite ; qu'à la suite d'un désaccord entre les sociétés signataires de la convention au sujet

que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il apparaît de l'acte notarié que la maison ne comportait pas de sous-sol aménagé, que la zone qui subit

Y..., sont en litige au sujet de la limite séparative de leurs propriétés et la nature juridique ainsi que les dimensions d'un passage dans une grange revendiqué par M. et Mme X... ; qu'un tribunal de

brute avait toujours été supérieure au montant du salaire augmenté de la prime, et que, dans plusieurs courriers, l'employeur avait fait état, sans que la salariée élève la moindre contestation à ce sujet

appropriation des parties communes, que seule l'assemblée générale pouvait autoriser ces copropriétaires à les réaliser, et que l'assemblée générale du 21 février 1976 n'a pris aucune décision à ce sujet

Colmar, 12 décembre 2000 ), que la société John Technik in metall (société Technik) a passé commande en 1995 et 1996 à la société Secome de matériel d' outillage ; qu'un litige a opposé les parties au sujet

Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 6. M. [O] a relevé appel de cette décision.

les dépositions de la plaignante avaient varié sur des points essentiels au cours de l'instruction, l'intéressée ayant donné des explications contradictoires ou nouvelles devant susciter le doute au sujet

de celui-ci priveront le tiré de tout recours ; qu'en refusant de tenir compte de la situation désespérée de la société Tep, que la banque San Paolo ne pouvait ignorer eu égard à la multiplicité des sûretés

société, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance par une banque de la cessation des paiements de son client avec qui elle était en relations d'affaires régulières, résulte du fait d'avoir subitement

Landes des 23 et 28 juin 2001 versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; 3 / que l'Etat qui doit garantir la sûreté

000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1984, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer, que, si les sommes sujettes

hypothèques ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la SCP Lasnier-Torlasco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue de procéder aux inscriptions des sûretés

par deux sociétés locales, les Etablissements Ferrières à Graulhet (Tarn) et les Etablissements Ferrand à Saint-Amans (Tarn) ; qu'ainsi, l'originalité du brevet et sa protection paraissent largement sujettes

l'absence de faute lourde, mais celle de tout caractère réel et sérieux au licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail par fausse application ; alors, enfin, qu'au sujet

d'année seraient fonction du résultat de l'exercice et de la conjoncture économique et que, ces sommes étant accordées à titre bénévole, la direction ne pouvait prendre aucun engagement pour l'avenir à ce sujet