LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

Andorra), Boštjan Zupančič (Slowenien), John Hedigan (Irland), Matti Pellonpää (Finnland), Hanne Sophie Greve (Norwegen), András Baka (Ungarn), Rait Maruste (Estland, Kristaq Traja (Albanien), Elisabeth Steiner

tenu des éléments intervenus postérieurement à la décision contestée, il est demandé à la cour d'apprécier la légalité de cette décision à la date où elle statuera, conformément à la jurisprudence Stassen

En premier lieu, il ressort de l'arrêté contesté que celui-ci a été signé par Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, qui bénéficie d'une délégation de signature

Her request was rejected by the Swedish Immigration Board (statens invandrarverk) on 6 September 1988.   No appeal lay against the Board's decision.

Staelens, avocat à Bruges. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A.

cel Mare street whose owner is Pelagheia Popova and a house with the new number 33 (old number 37) on the Stefan cel Mare street, whose owner is Pelagheia Popov”. 18.

Libreville, en bordure de la rivière Ingombine, dans une région de basse jungle et de marécages; que trois des membres de l'équipage : le capitaine Z..., chef de bord et pilote, l'adjudant-chef Stephen

the   usual remedies to counteract the inactivity of an administrative authority, available in the Code of Administrative Procedure, would not   have been effective in the present case (see Stevens

        Application No. 24487/94                       by Steven

, Ioana Carasel, Nicolae Scarneci et Elena Stefan («   les requérants individuels   ») ont saisi la Cour respectivement les 16 mai et 2 juin 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/01/2023 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LE METAYER ET ASSOCIES SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du : 16 JANVIER 2023

leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-25.167 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Stefan-Arnaud-Luc

date du 05 Janvier 2021 ENTRE APPELANT : Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON, substitué par Me Clémence STOVEN-BLANCHE

I. 862/08 from 25.12.2008   10009/12 11/01/2012 Stevan JANKOVIĆ 09/04/1947 Serbian   Municipal Court in Šabac 1. III R. 332/04 from 08/06/2004 2. P. 1337/05 from 31/05/2005 3.

She was represented before the Court by Mr Aarne Stüven, a lawyer practising in Berlin. The respondent Government was represented by one of their Agents, Mr.

2025 1,200 250   19259/24 27/06/2024 Ružica HRENEK 1955 07/04/2025 29/04/2025 1,200 250   19295/24 27/06/2024 Ibojka PETRIĆ 1961 07/04/2025 29/04/2025 1,600 250   29787/24 07/10/2024 Stevan

Madame Marie-Thérèse X... épouse Y... 20134 TASSO Aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 7804 du 18 / 01 / 2007 représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP STOVEN-PINCZON