l'employeur a mis fin au préavis, le 18 juillet, en reprochant au salarié une faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer un solde

se prévaloir chez CKC d'une ancienneté de 14 ans et 6 mois et par voie de conséquence de sa demande d'indemnité de licenciement et de préavis ; alors, selon le moyen, que la signature d'un reçu pour solde

., employé par la société Saunier Duval électricité (SDEL) en qualité d'ingénieur technico-commercial, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, a signé le 11 octobre 1991 un reçu pour solde

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès

professionnelle consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut intervenir à titre de simple garantie en vue de l'obtention de délais d'apurement d'une dette antérieure ou de l'apurement futur du solde

transiger pour obtenir de la bailleresse un nouveau bail, avec augmentation de loyer, prévoyant une activité "tous commerces" rétabli à son seul bénéfice personnel ; qu'elle a refusé de régler à la SPTI le solde

contrat de capitalisation alimenté par des cotisations représentées par la deuxième partie de la prime ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde

par l'huissier de justice poursuivant, aux termes de laquelle le propriétaire poursuivant la résiliation du bail accordé à la société Geza, a porté à la connaissance du créancier inscrit le montant du solde

d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme de 8 885,07 francs à titre de solde

17 février 1986, a été licencié par lettre reçue le 10 septembre 1991 avec un préavis de deux mois fixé par l'employeur du 31 août au 31 octobre 1991, date à laquelle le salarié a signé un reçu pour solde

non pas à une date antérieure, ainsi qu'en fonction de la situation financière du tireur sur une période suffisamment longue ; qu'en ne prenant en considération, à la suite des premiers juges, que le solde

mensuel ; que son compte étant devenu débiteur, la BNP, après l'avoir vainement invité à couvrir ses positions, a clôturé le compte, procédé à une saisie conservatoire et l'a assigné en paiement du solde

Par son troisième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme correspondant au solde de l'indemnité de licenciement, alors « que les juges du fond

mois et, faisant valoir qu'il avait tardivement perçu, un demi treizième mois avec la paie du mois d'octobre 2011, en réclamait le solde ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne contestait

l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de cogérance a été rompu sans indemnités de préavis et de licenciement au motif d'un manquant de marchandises et d'un solde

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé le maintien de la saisie, pratiquée le 13 octobre 2020, du solde créditeur du compte du cabinet Lysandre ouvert dans les livres de la CRCAM Paris

de l'indemnité spéciale de licenciement et d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité de licenciement, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut